Être reconnu indépendant par la caisse de compensation
Au sens de l'AVS, le statut d'indépendant est une décision que quelqu'un d'autre prend à votre sujet, pas une case que vous cochez.
Inscrire une raison de commerce, imprimer une facture ou annoncer à un client que vous travaillez à votre compte ne fait pas de vous un indépendant aux yeux de l'AVS. C'est une caisse de compensation qui en décide, et elle tranche d'après la manière dont le travail est réellement effectué, non d'après le nom donné à la relation. Tant que la décision n'est pas rendue, un paiement que vous recevez peut encore être traité comme un salaire, auquel cas l'obligation de cotiser incombe à celui qui vous paie et non à vous.
Pour une nouvelle raison individuelle, la conséquence pratique est un décalage. Vous facturez avant d'être reconnu, et la facture des cotisations portant sur ces premiers revenus n'arrive qu'ensuite, une fois que la caisse dispose d'un montant sur lequel se fonder. La cotisation reste due sur ce revenu dans tous les cas, et c'est pourquoi la réserve compte davantage au début qu'à n'importe quel moment ultérieur.
- AVS
- Assurance-vieillesse et survivants, le premier pilier. Pour les indépendants, elle vous est facturée directement au lieu d'être prélevée sur un salaire.
- AI et APG
- Assurance-invalidité et allocations pour perte de gain. Elles sont perçues à l'intérieur de la même cotisation que l'AVS et ne font pas l'objet de factures séparées.
- AC
- Assurance-chômage. Les indépendants n'y sont pas assurés et ne la paient pas.
- Caisse de compensation
- L'organe qui reconnaît le statut, facture les cotisations en cours d'année et établit ensuite le décompte de l'année écoulée.
- Raison individuelle
- L'entreprise individuelle. Le référentiel suisse indique un capital minimal de CHF 0, et son revenu est votre revenu.
Combien d'AVS/AI/APG paie un indépendant
Un taux global unique sur le revenu de l'activité indépendante, sans assurance-chômage à l'intérieur.
Là où le taux plein s'applique, l'AVS, l'AI et les APG représentent ensemble 10.0% du revenu de l'activité indépendante tel que la caisse de compensation l'établit: 8.1% d'AVS, 1.4% d'AI et 0.5% d'APG. C'est l'intégralité de la charge du premier pilier du côté des indépendants. L'AC n'en fait pas partie, car les indépendants ne sont pas assurés contre le chômage et ne versent donc rien à ce titre. Les cotisations sont arrondies au franc entier.
Le calculateur AVS/AI/APG de Solory applique le barème au revenu que vous saisissez et présente le résultat comme une estimation à faire confirmer par un fiduciaire avant tout dépôt. Il ne conserve rien: aucun montant AVS n'est enregistré dans votre compte et rien n'est transmis nulle part.
| Donnée | Valeur |
|---|---|
| Taux global plein | 10.0% (AVS 8.1 + AI 1.4 + APG 0.5) |
| AC pour les indépendants | Pas d'assurance, aucune cotisation |
| Cotisation annuelle minimale | CHF 530 |
| Arrondi | Au franc entier |
| Exigibilité de l'acompte trimestriel | 10 jours après la fin de la période |
| Délai de paiement du décompte final | 30 jours |
| Intérêt moratoire | 5% |
| Plafond de revenu des indépendants pour les allocations familiales (CAF) | CHF 148'200 |
| Années couvertes par le calculateur | 2025 et 2026 |
Le barème dégressif sur un petit revenu
En dessous d'un certain revenu, le taux baisse, mais il ne tombe jamais à zéro.
Un petit revenu n'est pas soumis aux 10.0% pleins. Un barème dégressif court d'un taux plancher jusqu'au taux plein, et ses deux extrémités sont fixes: le taux plancher est de 5.371% et s'applique en dessous de CHF 10'100 de revenu, tandis que le taux plein est atteint à CHF 60'500. Entre ces deux bornes, la caisse fait progresser le taux par paliers, selon sa propre table.
Le barème a un plancher ferme. Aussi faible qu'ait été l'année, le référentiel suisse retient une cotisation annuelle minimale de CHF 530, de sorte qu'une première année calme ne se termine pas par une cotisation nulle. Lorsque le revenu est assez petit pour que le pourcentage n'ait plus vraiment d'importance, c'est ce minimum qu'il faut prévoir.
| Point du barème | Valeur |
|---|---|
| Taux plancher | 5.371% |
| Revenu en dessous duquel le taux plancher s'applique | CHF 10'100 |
| Revenu à partir duquel le taux plein s'applique | CHF 60'500 |
| Taux plein | 10.0% |
| Cotisation annuelle minimale | CHF 530 |
Acomptes provisoires et décompte final
Vous payez en cours d'année sur la base d'une estimation, et la différence arrive une fois l'année écoulée.
L'année est facturée sur une estimation
Les cotisations versées en cours d'année sont provisoires: elles reposent sur une estimation de ce que l'année rapportera. Une estimation trop basse n'est pas une économie. Elle déplace simplement de l'argent des acomptes vers le décompte final.
Les acomptes sont exigibles chaque trimestre
Le référentiel suisse retient que l'acompte des indépendants est exigible 10 jours après la fin de la période. Le délai est court, et il s'agit de la date publiée par l'autorité, non d'une version ajustée aux jours ouvrables.
L'année est décomptée une fois le revenu réel connu
Lorsque le revenu de l'année a été établi, la caisse le confronte à ce que vous avez déjà versé et émet un décompte final. Le référentiel retient un délai de paiement de 30 jours sur ce décompte.
La différence est due à ce moment-là, sans étalement
Une bonne année produit une facture de décompte qui s'ajoute aux acomptes que vous payez déjà pour l'année en cours. Un paiement tardif porte intérêt, fixé à 5% dans le référentiel.
Mettre l'argent de côté avant l'échéance
Ce sur quoi un logiciel peut réellement vous aider, c'est la réserve, pas le dépôt des documents.
La projection de trésorerie de Solory place une hypothèse de réserve AVS et une hypothèse de provision TVA à côté du solde d'ouverture: la vue semaine par semaine montre ainsi ce qui reste une fois les cotisations déduites, et non ce qui se trouve aujourd'hui sur le compte. Elle calcule une fourchette optimiste, probable et pessimiste, elle peut tirer son délai de paiement de votre propre délai médian d'encaissement plutôt que d'une hypothèse optimiste, et elle indique sur la page qu'il s'agit d'une estimation et non d'une garantie.
- Une réserve AVS et une provision TVA comme hypothèses nommées dans la projection de trésorerie, et non comme un ajout de dernière minute
- Des scénarios de simulation pour un nouveau client, un client perdu, un changement de tarif, une variation de charges et un paiement en retard
- Un calculateur AVS/AI/APG qui transforme un revenu en cotisation pour 2025 ou 2026, arrondie au franc entier
- L'acompte AVS trimestriel comme obligation datée dans Vos échéances suisses, avec des rappels dans l'application et, en option, par courriel 14 jours avant, 3 jours avant et le jour même
- Une fiche du référentiel suisse sur le statut d'indépendant à l'AVS, qui nomme son autorité, renvoie à sa page et indique la date de consultation
Deux limites de cette vue des échéances méritent d'être connues avant de vous y fier. Les dates sont affichées exactement telles que l'autorité les a publiées, sans décalage pour un week-end ou un jour férié et sans tenir compte d'une prolongation qui vous aurait été accordée. Et le canton n'est jamais déduit d'un code postal, parce que les numéros postaux suisses ne suivent pas les frontières cantonales: tant que vous n'avez pas indiqué votre canton, seules les entrées fédérales apparaissent. La vue personnalisée des échéances et ses rappels commencent avec le plan Professional.
Ce qui change le jour où vous engagez quelqu'un
Votre propre cotisation ne disparaît pas. Une seconde obligation, distincte, vient s'y ajouter.
Engager quelqu'un fait de vous un employeur au sens de l'AVS, ce qui constitue une autre relation avec la même caisse. Les cotisations sur les salaires se décomptent mensuellement ou trimestriellement, et le référentiel suisse les retient comme exigibles 10 jours après la fin de la période, le même délai court que votre propre acompte. La déclaration annuelle des salaires est retenue au 30 janvier.
La périodicité de paiement qui vous est attribuée dépend de la masse salariale, non de vos préférences. Le référentiel indique un plafond de masse salariale trimestrielle et un plafond pour la périodicité annuelle, et c'est l'unique raison pour laquelle Solory vous demande, dans les Paramètres, si vous employez du personnel et quelle masse salariale annuelle vous prévoyez.
| Donnée employeur du référentiel suisse | Valeur |
|---|---|
| Délai de paiement des cotisations sur les salaires | 10 jours après la fin de la période |
| Délai de déclaration des salaires | 30 jours |
| Déclaration annuelle des salaires | 30 janvier |
| Plafond de masse salariale pour le décompte trimestriel | CHF 200'000 |
| Plafond pour la périodicité annuelle | CHF 3'000 |
Ce que Solory ne fait pas en matière d'AVS
Lisez ce passage avant de décider que le produit vous convient.
- Il ne dépose rien. Aucune déclaration AVS n'est soumise, rien n'est transmis à une caisse de compensation, aucun dépôt électronique n'existe. Le produit fournit des montants, des dates, des exports CSV et JSON ainsi qu'un dossier PDF daté, qu'une personne ou un fiduciaire dépose.
- Il ne donne aucun conseil juridique ni fiscal. Cela figure sur chaque page de conformité et sur chaque onglet de calculateur.
- Il ne remplace pas un fiduciaire et ce n'est pas une comptabilité en partie double. Il n'y a ni plan comptable, ni journal, ni bilan: il produit un compte de résultat et un rapport fiscal à partir des encaissements et des factures.
- Il n'enregistre aucun montant AVS. Les calculateurs sont des estimateurs sans mémoire: rien n'est conservé dans votre compte et rien n'est déposé où que ce soit.
- Il ne détient aucune valeur en dehors de 2025 et 2026. Demandez une autre année et le calculateur refuse plutôt que de deviner.
- Il ne met pas à jour les valeurs suisses tout seul. Une surveillance relit les pages officielles et signale une modification lorsque l'une d'elles change, mais elle n'écrit rien dans le référentiel: une personne examine chaque changement.
- L'assistant IA rédige et propose, et chaque écriture attend votre confirmation. Il ne peut ni envoyer un courriel ni déposer quoi que ce soit en votre nom, et les étapes qu'il propose sont des opérations sur les enregistrements de votre propre compte.
- Il ne couvre pas l'ensemble du droit suisse des affaires, et il publie le registre des questions auxquelles ses recherches n'ont pas trouvé de réponse auprès d'une source officielle, afin qu'un silence ne soit jamais pris pour un fait.
Questions fréquentes
Dois-je m'annoncer à une caisse de compensation lorsque je me mets à mon compte en Suisse?
Au sens de l'AVS, le statut d'indépendant est accordé par une caisse de compensation, et il se décide d'après votre manière réelle de travailler plutôt que d'après le nom que vous vous donnez. Tant qu'il n'est pas accordé, un paiement que vous recevez peut encore être traité comme un salaire, ce qui fait peser l'obligation de cotiser sur celui qui vous paie. Solory ne peut ni demander ce statut ni le décider, et n'a aucun avis sur votre situation.
Combien d'AVS un indépendant paie-t-il?
Là où le taux plein s'applique, l'AVS, l'AI et les APG représentent ensemble 10.0% du revenu de l'activité indépendante: 8.1% d'AVS, 1.4% d'AI et 0.5% d'APG. Sur un petit revenu, un barème dégressif s'applique, d'un taux plancher de 5.371% en dessous de CHF 10'100 jusqu'au taux plein atteint à CHF 60'500. Le référentiel suisse retient une cotisation annuelle minimale de CHF 530, de sorte que la charge ne tombe jamais à zéro, et les cotisations sont arrondies au franc entier.
Pourquoi mon décompte final AVS est-il bien plus élevé que les acomptes que j'ai versés?
Les cotisations de l'année sont provisoires et reposent sur une estimation de ce que l'année rapportera. Une fois le revenu établi, la caisse décompte l'année par rapport à ce que vous avez déjà versé et facture la différence. Le référentiel retient un délai de paiement de 30 jours sur ce décompte et un intérêt moratoire de 5%, et les acomptes de l'année en cours se poursuivent pendant que vous le réglez.
Les indépendants paient-ils l'assurance-chômage (AC) en Suisse?
Non. Les indépendants ne sont pas assurés contre le chômage, aucune cotisation AC n'est donc prélevée sur le revenu d'une activité indépendante et l'AC ne fait pas partie du taux global de 10.0%. C'est l'une des vraies différences avec le statut de salarié, et cela mérite d'être gardé en tête lorsqu'on compare un tarif d'indépendant à un salaire.
Qu'est-ce qui change pour l'AVS lorsque j'engage mon premier collaborateur?
Vous devenez aussi employeur, ce qui constitue une obligation distincte à côté de votre propre cotisation. Les cotisations sur les salaires se décomptent mensuellement ou trimestriellement et le référentiel les retient comme exigibles 10 jours après la fin de la période, avec une déclaration annuelle des salaires au 30 janvier. La périodicité qui vous est attribuée dépend de la masse salariale: le référentiel indique un plafond de masse salariale trimestrielle de CHF 200'000 et un plafond de CHF 3'000 pour la périodicité annuelle.
Solory peut-il calculer et déposer mes cotisations AVS à ma place?
Il calcule, il ne dépose pas. Le calculateur AVS/AI/APG transforme un revenu en cotisation pour 2025 ou 2026, arrondie au franc entier et présentée comme une estimation à faire confirmer par un fiduciaire. Rien n'est transmis à une caisse de compensation depuis le produit, et aucun montant AVS n'est enregistré dans votre compte.
Quelles années les valeurs AVS de Solory couvrent-elles?
2025 et 2026 uniquement. Chaque onglet de calculateur indique l'année des données sur lesquelles il travaille, et une demande portant sur une année hors de cette plage ne produit aucun montant plutôt qu'une extrapolation. La même règle vaut pour les calculateurs LPP et FAIF qui l'accompagnent.