Les délais de déclaration d'impôt dans les cantons suisses

Le référentiel suisse de Solory retient qu'une personne exploitant une raison individuelle est imposée dans son propre canton de domicile. La date à tenir est donc celle que votre canton de domicile publie pour sa déclaration d'impôt, et non une date fédérale ni celle du canton où se trouve un client.

Solory ne la devine donc jamais. Le canton est un réglage que vous renseignez, jamais déduit d'un code postal : les NPA suisses ne suivent pas les frontières cantonales, et une supposition placerait le délai d'un autre canton dans votre calendrier, sous le nom d'une autorité qui ne le confirme pas. Sans canton enregistré, seules les entrées fédérales apparaissent.

Chaque date est celle que le canton publie lui-même, relevée sur la page cantonale le 2026-08-08. Plusieurs cantons fixent une date plus tardive pour les revenus de l'activité indépendante, et c'est cette colonne que lit une raison individuelle : 30 juin en Argovie, à Bâle-Campagne et à Nidwald, 15 mai à Berne, 31 août à Lucerne, 30 septembre aux Grisons et à Zurich. Six cantons ne publient aucune date de dépôt qui puisse être rattachée à une page officielle : aucune n'est donc enregistrée, et aucune ne sera produite.

Une facture provisoire ou une série d'acomptes arrive selon le calendrier propre au canton, indépendamment de la déclaration. Manquez la date de dépôt et les acomptes restent dus ; payez chaque acompte et la déclaration reste à déposer. Le référentiel conserve les deux comme des obligations distinctes, pour que l'une ne masque jamais l'autre.

L'alternative zurichoise en sept acomptes s'étale de mois en mois, du 30 juin au 31 décembre. Genève et Neuchâtel publient chacun, en alternative à leur série d'acomptes, une possibilité de paiement unique. Lorsqu'un canton ne publie aucune date d'acompte, l'obligation est enregistrée sans date.

La prolongation se demande à l'administration fiscale cantonale, sur le formulaire ou le portail de ce canton, à ses conditions et dans sa fenêtre. Solory ne la demande pas à votre place, ne juge pas si vous y avez droit et n'indique pas ce qu'elle coûte. Deux cantons publient des dates de prolongation qu'un vérificateur a pu retrouver sur la page officielle.

Partout ailleurs, l'arrangement se règle entre vous et l'administration cantonale, et rien ici n'inventera une date à sa place. C'est la règle qui a présidé à la constitution de tout le corpus cantonal : une date n'est enregistrée que si un vérificateur a ouvert la page officielle et retrouvé, caractère par caractère, la phrase qui la porte, parce qu'une date inventée finit dans un vrai calendrier.

Cela dépend du canton, et Solory ne prétend pas le contraire. Ce qu'une administration cantonale fait d'une déclaration tardive, et ce qu'elle facture, n'a pas pu être vérifié sur une page officielle pour les 26 cantons : ce n'est donc ni enregistré ni affiché comme si c'était établi.

Les montants enregistrés en matière de retard de paiement sont fédéraux. L'intérêt sur l'impôt fédéral direct court dès le 31e jour, et une série de taux datés est conservée plutôt qu'un taux unique présenté comme actuel. L'intérêt moratoire AVS est enregistré à 5 pour cent. La TVA prévoit une prolongation de paiement de trois mois et un seuil de minimis de CHF 100 pour l'intérêt moratoire.

Une déclaration déjà en retard se règle avec l'administration fiscale cantonale ou avec un fiduciaire. Solory ne remplace ni l'une ni l'autre, et chaque écran de conformité rappelle qu'il rapporte ce qu'une autorité nommée a publié, sans donner de conseil.

Décompte et paiement de la TVA

Fin de la période plus 60 jours, que la période soit mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Le décompte annuel ajoute des acomptes au 30 mai, au 30 août et au 30 novembre selon la méthode effective, ou un seul au 30 août selon la méthode des taux de la dette fiscale nette. La concordance intervient à la fin de la période plus 180 jours.

Cotisations AVS

L'acompte trimestriel est payable dans les 10 jours suivant la fin de la période, tout comme les cotisations d'employeur sur les salaires. La déclaration annuelle des salaires tombe le 30 janvier.

Impôt fédéral direct

Une échéance générale au 1er mars, tenue séparément de ce que votre canton facture à titre provisoire.

Conservation des pièces

Dix ans en vertu de l'art. 958f CO et de l'Olico, comptés depuis la fin de l'exercice : la date de destruction est donc le 31 décembre de cette année-là, plus dix.

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   Enregistrez votre canton une fois

   Un seul canton dans les réglages, et toutes les dates de dépôt et tous les rappels en découlent. Il n'est jamais déduit.

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   Répondez à ce qui décide du reste

   Si vous êtes assujetti à la TVA, si vous employez du personnel, quelle méthode de décompte vous appliquez. Une question sans réponse n'est jamais traitée comme une réponse : sans statut TVA enregistré, pas d'échéance TVA, et l'état vide en explique la raison.

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   Lisez vos échéances

   Les lignes publiées deviennent des occurrences datées pour votre canton. Les obligations rattachées à un événement, et les lignes sur lesquelles deux pages officielles divergent, reviennent sans date dans leurs propres listes, dans les termes de l'autorité.

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   Voyez-les dans le calendrier

   Les dates de dépôt apparaissent comme une couche en lecture seule, dérivée du référentiel à chaque ouverture du calendrier et jamais enregistrée comme événement. Un clic crée votre propre événement de préparation, autant de jours à l'avance que vous le souhaitez.

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   Soyez prévenu avant, pas après

   Une tâche quotidienne annonce les occurrences à 14 jours, à 3 jours et le jour même, dans l'application et, si vous le souhaitez, par e-mail, et refuse une obligation cantonale pour un canton qui n'est pas le vôtre.

• Chaque entrée nomme l'autorité qui l'a publiée, renvoie à sa page et indique la date à laquelle celle-ci a été consultée.
• Une valeur dont la révision est échue, ou dont la page source a changé, est retenue : l'application indique qu'elle utilise sa propre valeur enregistrée et ne revendique aucune source pour elle.
• Une entrée verrouillée est caviardée, jamais masquée et jamais une erreur 404. Le titre, le canton et toute la référence à la source restent visibles dans tous les plans.
• Un quantième qui n'existe pas est ramené en arrière, jamais en avant, car un report en avant placerait une échéance plus tard que ne l'a fixée l'autorité.

La lecture est échelonnée. Le plan gratuit, à CHF 0 par mois, ouvre les taux de TVA, le seuil d'assujettissement et la conservation des pièces ; Starter à CHF 15 ajoute six thèmes fédéraux du quotidien ; Professional à CHF 29 et Business à CHF 59 ouvrent tout, entrées cantonales comprises. Être averti qu'une date vous concerne, avec les avis et la couche de calendrier, commence avec Professional. Business ajoute la surveillance des changements de source, le dossier PDF et la lecture de 25 cantons au maximum en plus du vôtre.

• Il ne dépose rien : ni dépôt électronique auprès d'une administration cantonale, ni décompte TVA auprès de l'AFC, ni déclaration AVS. Il produit des chiffres, des dates, des exports CSV et JSON et un dossier PDF daté, que vous ou votre fiduciaire déposez.
• Il ne produit pas le formulaire de décompte TVA. Le CSV du rapport fiscal est libellé pour qu'un fiduciaire puisse en tirer ce formulaire et le compte de résultat.
• Il ne calcule pas l'impôt cantonal sur le revenu : le corpus contient les délais cantonaux, les taux d'intérêt et les règles de procédure, pas les barèmes. Le rapport fiscal applique le taux d'estimation que vous saisissez, et présente le résultat comme une estimation.
• Il ne reporte pas une date au jour ouvrable suivant, et il ignore une prolongation qui vous aurait été accordée.
• Il ne déduit pas votre canton d'un code postal. Sans canton enregistré, il n'affiche que les entrées fédérales.
• Ce n'est pas une comptabilité en partie double : pas de plan comptable, pas de journal, pas de grand livre, pas de bilan.
• Il ne remplace pas un fiduciaire, et rien dans le référentiel ne constitue un conseil juridique ou fiscal.
• Il ne se met pas à jour tout seul. Une tâche revérifie les pages officielles toutes les 30 minutes et signale une détection qu'un humain doit lire ; un déclencheur de base de données l'empêche d'écrire la moindre valeur, le moindre taux ou la moindre échéance dans le corpus.

L'assistant IA se comporte ici comme partout ailleurs : il rédige et propose, vous confirmez. Il ne peut pas envoyer d'e-mail en votre nom et il n'écrit jamais dans le corpus de conformité. Il ne déposera pas de déclaration, ne demandera pas de prolongation et ne contactera aucune autorité.