Inscription à la TVA pour une raison individuelle suisse

L'assujettissement à la TVA commence en Suisse à CHF 100'000 de chiffre d'affaires. Ce n'est pas une limite calée sur l'année civile : une entreprise peut la franchir en août et devenir assujettie à une date qui n'a rien à voir avec le 1er janvier. Solory mesure donc le seuil sur une fenêtre glissante de douze mois qui se termine aujourd'hui, et le recalcule au fil des factures émises et payées plutôt qu'une fois par an.

Les associations et les institutions d'utilité publique se situent sur une limite plus haute, à CHF 250'000. L'indépendant qui exploite une raison individuelle reste sur celle de CHF 100'000, quel que soit son métier.

MWST / TVA / IVA

La taxe sur la valeur ajoutée suisse. C'est l'abréviation allemande qui figure sur les documents suisses et les formulaires fédéraux, raison pour laquelle elle reste telle quelle sur une facture Solory, dans chacune des cinq langues de document.

AFC / ESTV

L'Administration fédérale des contributions : l'autorité auprès de laquelle vous vous inscrivez et à laquelle vous remettez vos décomptes. Aucune partie de Solory ne communique avec elle.

IDE (UID) et numéro TVA

Deux identifiants distincts, et deux champs distincts dans Solory. Chacun s'imprime sur la facture lorsqu'il est renseigné, et aucun des deux n'est traduit, car une même entreprise ne doit pas apparaître sous deux identifiants selon la langue du document.

• Les factures réellement émises : envoyées, payées et en retard.
• Les brouillons et les factures annulées sont écartés, parce qu'ils ne sont pas des ventes.
• La fenêtre couvre les douze derniers mois jusqu'à aujourd'hui, et non l'année en cours.
• Les montants bruts, parce qu'un seuil porte sur le chiffre d'affaires. Partout ailleurs dans les rapports, la TVA n'est jamais traitée comme un produit.
• Trois paliers : correct, approche à partir de 80% du seuil, et dépassement.

Lorsque le compteur passe au-dessus, le message nomme deux conséquences et non une seule : l'inscription à la TVA et l'inscription au registre du commerce, dont le seuil pour une raison individuelle est lui aussi de CHF 100'000 de chiffre d'affaires. Deux inscriptions distinctes, auprès de deux autorités distinctes, déclenchées par la même limite le même jour.

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   Surveillez les douze mois glissants

   La carte du seuil passe de correct à avertissement à 80% de CHF 100'000, si bien que la question se pose alors qu'il reste encore du temps pour décider quoi en faire.

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   Annoncez dans les 30 jours

   Dès que l'assujettissement naît, le délai d'annonce est de 30 jours. Le référentiel suisse de Solory reprend ce chiffre avec l'autorité qui l'a publié, l'adresse de la page et la date à laquelle elle a été consultée.

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   Inscrivez-vous auprès de l'AFC

   L'inscription se fait sur le service de l'autorité fédérale elle-même. Solory ne vous inscrit pas, ne détient aucun numéro TVA suisse pour vous et ne contacte jamais l'AFC. Sa carte du seuil vous invite simplement à le faire.

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   Consignez la réponse dans les réglages

   Renseignez votre statut TVA, votre numéro TVA, le taux et la méthode de décompte. Tant que la question de la TVA reste sans réponse, Solory n'affiche aucune échéance TVA, car une question sans réponse n'équivaut pas à un non.

Dans le référentiel, l'annonce de l'assujettissement est une obligation liée à un événement : elle n'obtient donc jamais de date dans votre agenda. Les obligations qui dépendent d'un événement que vous devez reconnaître vous-même reviennent dans une liste séparée, avec la formulation propre à l'autorité, plutôt que d'être mélangées à de vraies dates.

Deux autres délais du même référentiel concernent surtout les nouvelles entreprises : une prévision de chiffre d'affaires sur douze mois, seule façon pour une entreprise sans historique d'arriver à une réponse, et un délai de trois mois pour réexaminer l'assujettissement.

Une entreprise en dessous de CHF 100'000 peut demander à être inscrite malgré tout. La raison habituelle tient à l'impôt préalable : une entreprise inscrite déduit la TVA qui lui a été facturée sur ses propres achats, la déduction de l'impôt préalable, alors qu'une entreprise non inscrite la supporte dans son prix. Si vos clients sont eux-mêmes des entreprises suisses assujetties, la ligne de TVA que vous ajoutez ne leur coûte finalement rien.

Le coût, lui, dure aussi longtemps que l'inscription : un décompte à chaque période avec le paiement qui l'accompagne, des pièces TVA conservées dix ans, et un taux qui doit être juste sur chaque document que vous envoyez. Si la plupart de vos clients sont des particuliers, la TVA vous rend plus cher du montant entier du taux et personne, en face, ne déduit quoi que ce soit.

• Le montant de TVA qui vous a été facturé sur vos achats professionnels des douze derniers mois. C'est l'impôt préalable que vous supportez aujourd'hui.
• La nature de vos clients : des entreprises assujetties, largement indifférentes à une ligne de TVA, ou des particuliers, qui ne le sont pas.
• La méthode de décompte : méthode effective ou demande d'un taux de la dette fiscale nette (Saldosteuersatz), car les deux ne produisent pas du tout la même quantité de travail administratif.
• Le fait que vous soyez de toute façon proche de CHF 100'000, auquel cas la décision porte sur le moment plutôt que sur le principe.

• Le numéro TVA s'imprime sur la facture. Solory conserve l'IDE et le numéro TVA dans des champs séparés et imprime chacun d'eux lorsqu'il est renseigné.
• Un taux de TVA figure sur le document, déterminé d'après la date de la prestation et non d'après la date du jour.
• La mention du seuil de CHF 100'000 disparaît. Cette mention, avec la référence au MWSTG, à la LTVA ou à la LIVA selon la langue du document, est ce qu'un émetteur non assujetti indique sur une facture ou un devis à la place d'une ligne de TVA.
• L'autoliquidation B2B dans l'UE reste disponible et porte une TVA de zéro par dérogation explicite, et le rapport fiscal présente séparément le chiffre d'affaires en autoliquidation.
• La QR-facture n'est pas concernée. C'est une section de paiement, et elle ne porte aucun statut TVA.

Le taux est déterminé d'après la date de la prestation et non d'après la date de la facture : un travail réalisé en 2023 et facturé en 2024 porte donc toujours 7.7%. Cette règle est écrite à un seul endroit dans le code, de sorte qu'une facture tardive ne peut pas donner un nouveau taux à une ancienne prestation.

Le décompte et son paiement sont dus tous les deux 60 jours après la fin de la période, et Solory calcule ces dates en UTC afin qu'une date de dépôt ne bouge pas avec le fuseau horaire du lecteur. Le décompte annuel a un plafond de chiffre d'affaires de CHF 5'005'000 et se paie par acomptes en cours d'année : les 30 mai, 30 août et 30 novembre avec la méthode effective, le 30 août avec le taux de la dette fiscale nette, la réconciliation annuelle intervenant à la fin de la période plus 180 jours.

• Le prochain décompte TVA affiche la date d'échéance avec les jours restants, ou les jours de retard.
• Les avis d'échéance arrivent 14 jours avant, 3 jours avant et le jour même, dans l'application et, si vous le souhaitez, par courriel. La vue personnalisée des échéances et ses avis sont compris dans les plans Professional et Business.
• Les dates sont affichées exactement telles que l'autorité les a publiées. Il n'y a ni report pour le week-end ou un jour férié, ni prise en compte d'une prolongation qui vous aurait été accordée, et la vue des échéances le précise à l'écran.
• Le rapport fiscal indique le chiffre d'affaires brut, la TVA encaissée et le produit net, et précise que le brut moins la TVA donne le net. Ce sont les deux bases que demandent un décompte TVA et un compte de résultat.
• La TVA est répartie entre les paiements partiels au centime entier, de sorte qu'une facture payée par acomptes ne fausse pas le trimestre dans lequel elle tombe.

Les taux de TVA, le seuil d'inscription et la durée de conservation des pièces figurent dans la partie gratuite du référentiel suisse, parce que ce sont les trois questions dont une mauvaise réponse coûte de l'argent dès le premier jour. Chaque entrée nomme son autorité, renvoie à la page dont elle provient et indique la date à laquelle elle a été consultée, et un chiffre dont la révision est échue est retiré plutôt qu'affiché avec une source périmée.

Solory ne dépose rien auprès d'aucune autorité. Il n'y a pas de transmission eMWST, aucun envoi à l'AFC, et aucun formulaire de décompte TVA (MWST-Abrechnung) n'est produit. L'export CSV du rapport fiscal est libellé de manière à ce que vous ou votre fiduciaire puissiez remplir le décompte TVA et le compte de résultat à partir de celui-ci. C'est un être humain qui dépose.

• Aucune inscription en votre nom, aucun numéro TVA suisse détenu pour vous et aucun contact avec l'AFC.
• Aucun conseil juridique ou fiscal. Chaque surface de conformité et chaque calculateur le précisent et nomment l'année des données sur lesquelles ils reposent.
• Ce n'est pas une comptabilité en partie double ni un remplacement du fiduciaire. Il n'y a pas de plan comptable, pas de journal et pas de bilan, seulement un compte de résultat et un rapport fiscal construits à partir des factures et des mouvements de trésorerie.
• Pas de comptabilité multidevise. Il n'y a aucun cours de change dans le produit : les factures en monnaie étrangère sont exclues du calcul du seuil, et une année comportant plusieurs monnaies désactive l'export du rapport fiscal au lieu d'additionner des francs et des euros.
• L'assistant IA prépare et demande. Il peut préremplir une dépense à partir de la photo d'un justificatif, y compris la ventilation de TVA qu'il y a lue, et transformer une phrase en lignes de facture, mais il n'écrit rien tant que vous n'avez pas confirmé un écran montrant les chiffres exacts, et il n'envoie jamais de courriel ni ne modifie un enregistrement de lui-même.
• Le référentiel suisse n'est pas complet, et il publie le registre des questions auxquelles il n'a pas pu répondre à partir d'une source officielle, afin qu'un silence ne soit jamais pris pour un fait.

Si ce qu'il vous faut est un décompte TVA transmis par voie électronique, un bilan, des salaires ou une comptabilité en plusieurs monnaies, ce n'est pas l'outil pour cette partie du travail. Mieux vaut le savoir maintenant que la semaine où le décompte est dû.