À quoi sert cette bibliothèque
La pratique suisse est écrite, publiquement, par l'autorité qui en répond, et presque jamais au même endroit.
Diriger une raison individuelle suppose de connaître quelques dizaines de choses sans rapport entre elles, dont chacune trouve sa réponse sur une page fédérale ou cantonale différente. Ces guides font cette lecture à votre place : une question par guide, ce que l'autorité publie à son sujet, un lien vers sa page, et la date à laquelle celle-ci a été consultée.
Ils sont écrits pour le cas de l'indépendant seul : une personne, aucun salaire à verser, des factures en francs, un fiduciaire vu une fois par an. Une Sàrl avec des employés en trouvera des passages hors sujet.
Facturation et documents
Ce qu'une facture suisse doit porter, et la section paiement qui vient en dessous.
- Rédiger une facture en Suisse
- Quelles indications doivent figurer sur le document, et les deux mentions TVA suisses qui ne sont pas interchangeables : celle que donne un fournisseur non assujetti selon l'art. 10, al. 2, let. a LTVA, et celle que fait figurer un assujetti avec son numéro TVA.
- La QR-facture
- La section paiement et le récépissé sur leur propre feuillet de 210 sur 105 mm, et la référence structurée que l'application bancaire du payeur remplit d'elle-même. Une référence QRR est obligatoire sur un QR-IBAN ; sur un IBAN ordinaire, une référence créancier ISO 11649 prend sa place.
TVA : assujettissement et taux de la dette fiscale nette
Deux questions, dans cet ordre : devez-vous vous annoncer, et selon quelle méthode décomptez-vous ensuite.
- L'assujettissement à la TVA
- La limite de CHF 100'000, mesurée sur douze mois glissants plutôt que sur une année civile, les 30 jours dont vous disposez pour annoncer votre assujettissement, et le seuil distinct de CHF 250'000 qui vaut pour les institutions d'utilité publique.
- Le taux de la dette fiscale nette
- La méthode des taux de la dette fiscale nette : vous décomptez avec l'AFC à un taux unique fixé pour votre branche, et vous déposez deux décomptes par an au lieu de quatre. Plafonds d'accès : CHF 5'024'000 de chiffre d'affaires et CHF 108'000 d'impôt.
| Prestations fournies | Normal | Réduit | Hébergement |
|---|---|---|---|
| Dès le 1er janvier 2024 | 8.1 % | 2.6 % | 3.8 % |
| Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023 | 7.7 % | 2.5 % | 3.7 % |
Le taux suit la date de la prestation, et non la date de la facture.
| Méthode | Périodicité | Décomptes par an | Décompte et paiement dus |
|---|---|---|---|
| Méthode effective | Trimestrielle | 4 | 60 jours après la fin du trimestre |
| Taux de la dette fiscale nette (Saldosteuersatz) | Semestrielle | 2 | 60 jours après la fin du semestre |
| Décompte annuel | Annuelle | 1 | 60 jours après la fin de l'année |
Assurances sociales et prévoyance
Deux points qui surprennent la première année : l'AVS se prélève sur le bénéfice, et le pilier 3a se ferme le 31 décembre.
- L'AVS des indépendants
- Comment la caisse de compensation décide que vous êtes indépendant plutôt que salarié de votre unique gros client, et le barème lui-même : 10.0 % pour l'AVS, l'AI et les APG sur les revenus élevés, dégressif en dessous de CHF 60'500 jusqu'à 5.371 % sous CHF 10'100, avec une cotisation minimale de CHF 530 par an.
- Le pilier 3a
- Les deux plafonds déductibles pour 2026 et celui qui vous concerne : CHF 7'258 avec une caisse de pension, et sans caisse de pension 20 % du revenu net de l'activité lucrative, au maximum CHF 36'288. Le versement doit parvenir à l'institution d'ici au 31 décembre.
Se lancer, et les dates
Ce qu'implique la fondation d'une raison individuelle, et le moment où chaque canton attend la déclaration.
- Créer une raison individuelle
- Aucun capital minimal, CHF 0 contre CHF 20'000 pour une Sàrl. Puis les CHF 100'000 de chiffre d'affaires qui rendent l'inscription au registre du commerce obligatoire, et les CHF 500'000 au-delà desquels la comptabilité complète s'applique.
- Les délais fiscaux cantonaux
- Dates de dépôt et d'acomptes pour la déclaration d'une personne physique, canton par canton, y compris ceux qui accordent aux indépendants une date plus tardive qu'aux salariés : Zurich le 30 septembre contre le 31 mars, Berne le 15 mai contre le 15 mars.
L'impôt fédéral direct a une seule échéance générale, le 1er mars. Tous les cantons sont couverts, et là où un canton ne publie aucune date vérifiable, le guide le dit au lieu d'en inventer une.
Comment un chiffre arrive sur ces pages
La règle sous laquelle ces guides sont écrits, énoncée pour que le travail puisse être vérifié.
Quelqu'un a ouvert la page officielle
Un chiffre n'est retenu que si un vérificateur a consulté la page de l'autorité elle-même, retrouvé mot pour mot la phrase qui le porte, et noté l'adresse.
L'éditeur est nommé à côté
Office fédéral, service cantonal ou communal, ou spécification privée qu'une branche suit sans qu'elle relève du droit. Une entrée qui ne peut pas indiquer sa provenance complète n'est pas publiée.
La date de consultation l'accompagne
Chaque entrée porte la date à laquelle sa source a été lue, ce qui vous permet de juger si elle est encore d'actualité.
Les divergences sont consignées, pas arbitrées
Lorsque deux pages officielles divergent, les deux sont conservées et aucune n'est choisie. Un chiffre dont la page source a changé depuis est retiré, et non réimprimé.
Ce que ces guides ne font pas
La moitié utile d'une bibliothèque de référence, c'est la part qu'elle reconnaît laisser de côté.
- Ils ne donnent pas de conseil. Rapporter ce qu'une autorité publie n'est pas la même chose que vous dire quoi faire.
- Ils ne remplacent pas un fiduciaire, et ils supposent que vous en avez un.
- Ils ne contiennent aucun taux ni barème d'impôt cantonal sur le revenu. La matière cantonale, ce sont les délais, les intérêts et la procédure.
- Ils sont pour l'essentiel fédéraux. Les autorisations de métier ne sont traitées que pour une poignée d'activités, pas pour chaque profession.
- Ils ne déposent rien. Des chiffres et des dates en sortent ; c'est une personne qui les dépose auprès de l'AFC ou de l'office cantonal.
- Ils ne se mettent pas à jour tout seuls. Une tâche planifiée signale à un humain qu'une page officielle a changé ; elle ne modifie jamais un chiffre.
La même matière dans Solory
Ces guides publics sont la moitié lisible d'une référence qui tourne sur votre propre compte : consultable par recherche, avec une vue des délais qui connaît votre canton et votre méthode de décompte TVA.
- Le registre de ce que la référence ne couvre pas est gratuit sur tous les plans, tout comme la source et la date de consultation de chaque entrée
- Les bases fédérales (taux de TVA, seuil d'assujettissement, durée de conservation) figurent sur le plan gratuit
- Une entrée verrouillée est caviardée, pas cachée : le titre, l'autorité, le lien et la date de consultation restent visibles
- La liste des délais restreinte à votre canton, avec des rappels à 14 jours, à 3 jours et le jour même, se trouve dès le plan Professional
- Un dossier daté et entièrement sourcé, en PDF, se trouve sur le plan Business
Le canton n'est jamais déduit d'un code postal, car les numéros postaux suisses ne suivent pas les frontières cantonales. Sans canton renseigné, vous ne voyez que les entrées fédérales.
Questions fréquentes
Est-ce un conseil fiscal ?
Non. Chaque guide rapporte ce qu'une autorité suisse nommée publie sur une question, renvoie à la page de cette autorité et indique la date à laquelle celle-ci a été consultée. C'est une information générale sur la pratique suisse. Votre canton, votre statut d'assujetti et votre méthode de décompte changent la réponse : pour une décision qui coûte de l'argent, demandez à un fiduciaire qui a vu vos livres.
Quand dois-je m'annoncer à la TVA ?
L'assujettissement devient obligatoire dès que le chiffre d'affaires dépasse CHF 100'000, mesuré sur douze mois glissants plutôt que sur une année civile, et il doit être annoncé dans les 30 jours. Les institutions d'utilité publique et les associations disposent d'une limite distincte, plus haute, à CHF 250'000. Le guide de l'assujettissement explique comment cette période se mesure et ce que l'inscription vous oblige ensuite à faire.
Combien de temps dois-je conserver mes factures et mes justificatifs ?
Dix ans, comptés depuis la fin de l'exercice auquel la pièce se rattache, en vertu de l'art. 958f CO et de l'Olico. Selon les règles de la TVA, les pièces liées à un bien immobilier se conservent vingt ans. Compter depuis la clôture de l'exercice plutôt que depuis la date du document a son importance : une facture émise en 2026 peut être détruite à la fin de 2036, et non dix ans après le jour où elle a été écrite.
Quel taux de TVA s'applique si le travail a été fourni en 2023 et que je le facture maintenant ?
Le taux suit la date de la prestation, et non celle de la facture. Une prestation fournie jusqu'au 31 décembre 2023 porte l'ancien taux normal de 7.7 %, et les prestations fournies dès le 1er janvier 2024 portent 8.1 %, avec 2.6 % pour le taux réduit et 3.8 % pour l'hébergement. C'est pourquoi une facture tardive pour un ancien travail peut légitimement afficher un taux qui ne s'applique plus à rien de nouveau.
Les guides indiquent-ils quand mon canton attend ma déclaration ?
Oui, pour la déclaration d'une personne physique, et ils signalent les cantons qui accordent aux indépendants une date plus tardive qu'aux salariés, Zurich le 30 septembre contre le 31 mars par exemple. Six cantons ne publient aucune date de dépôt calendaire qui puisse être rattachée à leur propre page : Appenzell Rhodes-Extérieures, Glaris, le Jura, Neuchâtel, Obwald et Saint-Gall. Pour ceux-là, le guide indique qu'aucune date n'est publiée au lieu d'en inventer une.
Comment savoir qu'un chiffre donné ici n'est pas périmé ?
Chaque entrée porte la date à laquelle sa page source a été lue, de sorte que vous voyez l'âge de la consultation avant de vous y fier. Lorsqu'une page source a changé depuis, le chiffre est retiré plutôt que réimprimé. Il existe aussi un registre publié des questions auxquelles la recherche n'a pas pu répondre à partir d'une source officielle : une lacune se lit ainsi comme une lacune, et non comme un satisfecit.
Faut-il être client de Solory pour les lire ?
Non. Les guides sont publics. Dans le produit, la même matière devient une référence consultable par recherche, avec une vue des délais qui connaît votre canton et votre méthode de décompte TVA : les bases fédérales se lisent sur le plan gratuit, et la liste personnalisée des délais avec ses rappels se trouve dès le plan Professional.